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Textes légaux

Conditions générales de prestations de services

1. Conditions d’intervention

Le Courtier Indépendant propose au demandeur de travaux un ensemble de prestations de services consistant dans la sélection, la recherche, la présentation et la mise en relation du demandeur de travaux avec des entreprises du bâtiment (ciaprès désignées les « Entreprises Intervenantes »).

Le Courtier Indépendant se limite donc à une prestation decourtage. Il n’est aucunement partie et ne signe en aucun cas les différents contrats ou devis qui pourraient être conclus entre le demandeur de travaux et les Entreprises Intervenantes.

Le Courtier Indépendant n’effectue en aucun cas une mission de suivi technique de chantier et est totalement indépendant des Entreprises Intervenantes.

Dans l’hypothèse où le demandeur de travaux souhaite faire appel à un suivi technique de chantier, le Courtier Indépendant lui présentera un professionnel apte à remplir cette mission dans le cadre de l’offre Premium.

Le Courtier Indépendant communique les premières informations utiles aux Entreprises Intervenantes et notamment certaines données sommaires telles que le métrage indicatif des lieux, dans la mesure où ces indications lui auront été préalablement fournies par le demandeur de travaux. L’exactitude de ces informations n’engage pas la responsabilité du Courtier. L’Entreprise Intervenant doit vérifier ces informations.

Le délai pour lequel le courtier indépendant s’engage à remettre son devis n’est valable qu’après le paiement du montant forfaitaire par le demandeur de travaux.

Les acomptes et le montant des factures d’avancement des travaux sont à verser sur le compte Protectacompte garanti par illiCO Belgium (BE73 0015 6904 8960) et constituent la garantie pour les parties du bon démarrage des travaux et pour bénéficier du numéro consommateur 0800 / 21354, offert par le courtier indépendant, pour tout litige avec un de nos partenaires. Un bureau d’avocats vous guidera avec des premiers conseils avant de vous orienter éventuellement sur la démarche à suivre en cas de conflit persistant.

Le demandeur de travaux accepte et autorise, à titre gracieux, le Courtier Indépendant à réaliser des photographies de son chantier, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, par le Courtier Indépendant ou le réseau et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales.

2. Obligations du Courtier Indépendant

Le Courtier Indépendant n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyen lui imposant de faire son maximum pour que les relations entre le demandeur de travaux et l’(les) Entreprise(s) Intervenante(s) aboutissent.

Les Entreprises Intervenantes sont seules maîtres et responsables des solutions qu’elles proposent au demandeur de travaux, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elles réalisent, ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur incombent en leur qualité.

Les Entreprises Intervenantes élaborent leurs devis sous leur seule responsabilité. Elles demeurent seules juges des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elles proposent.

3. Responsabilité

Le Courtier Indépendant ne saurait être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le demandeur de travaux du fait d’une faute quelconque commise par une Entreprise Intervenante lors de l’exécution de ses prestations. Le demandeur de travaux renonce expressément à tous recours de ce chef envers le Courtier Indépendant.

4. Information sur la Coordination Sécurité et Santé

a) Travaux dont la superficie totale est inférieure à 500 m² : La coordination Sécurité Santé doit être exercée par un coordinateur Sécurité Santé, un architecte ou un entrepreneur qui répondent tous aux dispositions de l’article 65 Ter de l’Arrêté Royal.

b) Travaux dont la superficie totale est supérieure à 500 m² : Le coordinateur de sécurité doit dans tous les cas être désigné par le Maître de l’ouvrage qui en est responsable. Il désignera également un coordinateur de Sécurité Santé agréé.

5. Litige

Les parties conviennent expressément de soumettre tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention aux seuls tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.


Description de l’offre OkDo travaux :

L’agence membre du réseau OkDo travaux, propose au demandeur de travaux une prestation de courtage en travaux.

Notre prestation consiste à :

  • Analyser les besoins et les travaux à effectuer
  • Sélectionner des entreprises possédant le label Qualitypro
  • Réaliser l’étude comparative des devis
  • Remettre un dossier de présentation du projet
  • Assister le demandeur dans sa recherche de financement
  • Assister le demandeur dans la récupération des primes et subventions
  • Etablir un planning prévisionnel
  • Sauvegarder les acomptes sur le compte Protectacompte jusqu’au démarrage du chantier
  • Activer l’assurance protection juridique garantissant la prise en charge des frais et honoraires exposés pour la défense de ses intérêts
  • Assister le maître de l’ouvrage dans le contrôle budgétaire de son projet
  • Etablir une enquête de satisfaction en fin de chantier

Votre contribution à la prestation de courtage :

Pour bénéficier de ces prestations et de toutes les garanties qui les accompagnent le demandeur s’engage à payer dès acceptation des devis 5% HTVA du montant des devis signés HTVA avec les prestataires présentés par OkDo travaux. Un montant forfaitaire de 150€ TTC est demandé à la signature de la présente convention. Il est payable sur le compte de l’agence ………………………………………………………
Cette somme sera remboursée si le courtier n’a pas transmis son dossier au plus tard 10 jours après la date du ………………………….

Le demandeur certifie qu’il bénéficie des autorisations urbanistiques et administratives nécessaires pour effectuer les travaux.

Pour sécuriser les acomptes et les paiements aux prestataires et pour bénéficier des garanties proposées, ces paiements doivent se faire sur le compte Protectacompte BE73 0015 6904 8960 ouvert chez OkDo travaux avec la mention du numéro de la présente convention. Ils sont débloqués sur autorisation du demandeur de travaux qui donne mandat à l’agence pour libérer le premier acompte le jour du démarrage des travaux.

Une prise en mains complète du projet :

OkDo travaux propose également à ses clients différentes options qui font l’objet d’une offre séparée et détaillée et qui consistent notamment à :

  • Réaliser un métré du projet et des plans
  • Effectuer le suivi technique du projet
  • Assurer la mission de coordination sécurité et santé (obligatoire dans certains cas selon AR du 25/01/2001, du 19/12/2001 et du 19/01/2005
  • Réaliser une étude de stabilité, une expertise avant travaux, un PEB/PAE,…

Ces prestations supplémentaires sont coordonnées par nos soins et réalisées par nos partenaires qui disposent de toutes les assurances pour exercer ces activités

Le demandeur de travaux déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales.


Mentions spécifiques

Le propriétaire de ce site
Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.


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La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.


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Le prestataire et ses activités
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