Article 1 : Votre maîtrise du projet
Le coordinateur en rénovation propose une prestation de courtage en travaux qui facilite la réalisation de projets de rénovation par des entreprises sélectionnées et une assistance se poursuivant pendant l’exécution des travaux, le tout offrant des garanties aux conditions stipulées ci-dessous. Le coordinateur en rénovation propose au Maitre d’ouvrage un ensemble de prestations de services
consistant dans la recherche, la sélection, la présentation et la mise en relation du Maitre d’ouvrage avec des entreprises du bâtiment.
Le coordinateur en rénovation, qui agit uniquement en qualité de courtier franchisé indépendant et n’est ni mandataire du demandeur de travaux, ni entrepreneur général ni promoteur, ne conclut aucun contrat et/ou ne signe aucun devis. C’est le demandeur de travaux – Maitre d’ouvrage – qui signe les contrats et/ou les devis avec les entreprises choisies par lui pour l’exécution des travaux.
Le demandeur de travaux garde la totale maîtrise de son projet et peut librement décider – sous sa responsabilité – de mettre fin à tout moment et pour les motifs qui lui sembleraient justifiés, à toute convention conclue avec une entreprise initialement choisie.
Le demandeur de travaux informera préalablement le coordinateur de rénovation et l’architecte.
Le coordinateur en rénovation fait le maximum – obligation de moyen – pour que le demandeur de travaux soit en mesure de contracter avec une ou plusieurs entreprises en fonction de son projet et de son budget, le demandeur de travaux demeurant totalement libre de conclure ou non avec une ou plusieurs des entreprises ainsi présentées.
Le Maitre d’ouvrage s’engage à faire réaliser l’ensemble de son projet, confié au coordinateur en rénovation, par l’intermédiaire d’entreprises labellisées QualityPRO qui lui seront présentées et sous réserve d’acceptation par lui des conditions reprises dans les offres et/ou ou devis reçus.
Les garanties et les services proposés par le coordinateur en rénovation ne sont valables que si l’ensemble des travaux confiés est effectué par des entreprises labellisées QualityPRO et présentées par le coordinateur en rénovation.
Les entreprises intervenantes élaborent leurs estimations et leurs devis sous leur seule responsabilité. Elles demeurent, en accord avec le Maitre d’ouvrage, seules juges des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elles proposent.
Le coordinateur en rénovation n’assume aucune des responsabilités de ou des entreprises avec lesquelles le demandeur de travaux contractera. Il ne saurait être tenu responsable du préjudice direct ou indirect, subi par le demandeur de travaux du fait d’une faute quelconque commise par une entreprise lors de l’exécution de ses prestations et de ses travaux et le Maitre d’ouvrage renonce expressément à tout recours de ce chef envers le coordinateur en travaux.
Le coordinateur en travaux n’exerce en aucun cas une mission de suivi technique de chantier et est tout à fait indépendant des entreprises intervenantes.
C’est pourquoi le coordinateur en rénovation recommande, si et uniquement si le client le souhaite, un contrôle des travaux par un architecte / bureau d’études, ayant les qualifications et compétences requises et totalement indépendant des entreprises.
Article 2 : Transmission des informations et choix des entreprises
Le coordinateur en rénovation transmet les premières informations récoltées à différentes entreprises labellisées QualityPRO, dont notamment, dans la mesure où elles lui ont été communiquées par le demandeur de travaux, un métrage indicatif des lieux, et le cas échéant les plans ainsi que le métré et cahier des charges si le demandeur a fait appel à un architecte ou un bureau d’étude.
L’exactitude des informations transmises aux entreprises sollicitées n’engage pas le coordinateur en rénovation, les entreprises consultées devant obligatoirement vérifier les informations reçues et veiller à disposer de toutes les informations nécessaires pour remettre offre.
Le demandeur des travaux effectue ses choix et prend la décision de conclure avec une ou des entreprises en fonction des devis qu’il a reçus.
Les entreprises sont seules responsables de l’adéquation des solutions et des options qu’elles proposent, de la conformité des travaux, de leur suivi, de leur parfait achèvement. Les entreprises s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementations qui leur incombent.
Article 3 : Les entreprises sélectionnées par le coordinateur en rénovation sont toutes labellisées QualityPRO
Le label QualityPRO est un label indépendant qui évalue la situation financière et qualitative des entreprises du bâtiment. Chaque entreprise labellisée QualityPRO est donc soumise à une sélection multi critères rigoureuse, un suivi régulier. Toute situation de citation TVA ou ONSS ou de dégradation financière sera communiquée, dès que possible, au Maitre d’ouvrage, y compris en cours d’exécution des travaux.
Article 4 : Sécurisation des paiements des acomptes
Le coordinateur en rénovation négocie les offres ou devis avec les entreprises en prévoyant le système de paiement des travaux de la manière suivante :
L’entreprise ne doit pas réclamer un acompte supérieur à 30 % du montant du marché.
Tous les paiements du Maitre d’ouvrage, acomptes et factures destinés aux entreprises se font exclusivement par l’intermédiaire du compte Protectacompte N° BE54 7320 4637 0697 ouvert auprès de la société OkDo Travaux SRL avec le numéro de référence de la présente offre en communication.
Les sommes ne sont débloquées en faveur de l’entreprise que sur autorisation du Maitre d’ouvrage, qui donne uniquement mandat au coordinateur de rénovation pour libérer le premier acompte au démarrage du chantier.
Toute libération ultérieure d’une somme en faveur de l’entreprise ne peut se faire que sur autorisation expresse du Maitre d’ouvrage qui veillera à consulter, s’il échait, son architecte/bureau d’études à cet égard.
La libération des sommes en faveur de l’entreprise s’effectuera conformément à la convention à conclure avec l’entreprise, c’est à dire hormis le premier acompte libéré au début du chantier, en fonction de l’avancement des travaux.
Article 5 : Le coordinateur en rénovation négocie avec les entreprises sollicitées les devis ou les offres tant en fonction des prix que des obligations souscrites et garanties fournies par celles-ci
Le demandeur de travaux veillera à ne pas conclure de convention ou d’accepter des devis hors la présence du coordinateur de rénovation pour bénéficier de son assistance à cet égard. A défaut, il le fait à ses risques et périls.
Article 6 : Pendant l’exécution des travaux, le coordinateur en rénovation apporte son assistance au demandeur de travaux de la manière suivante :
- Organisation d’une réunion de démarrage avec les différentes entreprises
- Organisation et tenue de réunions avec le demandeur de travaux, Maitre d’ouvrage, pour s’assurer de sa satisfaction et du bon déroulement du chantier.
- Gestion des acomptes et des paiements.
- Évaluation de l’avancement des travaux au regard du planning d’exécution.
- Assistance à la gestion des demandes supplémentaires du Maitre d’ouvrage du point de vue de leur incidence sur les prix et les délais
De plus, le Maitre d’ouvrage pourra bénéficier d’un premier conseil juridique gratuit par un Bureau d’avocats via le numéro vert 0800 21 354 concernant tout litige avec une entreprise proposée par le coordinateur en rénovation.
À titre gracieux le Maitre d’ouvrage accepte et autorise le coordinateur en travaux à réaliser des photographies de son chantier, avant pendant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, par lui-même ou le réseau et ce sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou toute forme de publicité généralement quelconque, etc.
Article 7 : Période souhaitée et durée des travaux souhaitée
Le client indique la période souhaitée pour effectuer les travaux. Tout est mis en œuvre pour respecter son souhait en fonction de critères tels que la nature des travaux envisagés, les délais d’intervention et de réalisation souhaités sont pris en compte par le coordinateur de rénovation dans la sélection des entreprises proposées, mais ne peuvent pas toujours être rencontrés.
Le demandeur de travaux accepte cependant en signant pour accord les contrats et/ou les devis avec la ou les entreprises la période et la durée des travaux qui y sont expressément ou implicitement convenues.
Article 8 : Rôle de l’architecte/bureau d’études dans le déroulement du projet
Sauf pour les travaux requérant une demande de permis d’urbanisme, l’intervention d’un architecte n’est pas nécessaire.
Sauf dans l’hypothèse où le Maitre d’ouvrage a déjà contracté avec un architecte / bureau d’études. Il peut confier au coordinateur en rénovation le soin de négocier avec un ou plusieurs architectes/bureaux d’études de son choix les honoraires pour l’établissement de plans (situation existante et situation projetée) et/ou une estimation détaillée du budget global des travaux ainsi que le contrôle et les conditions du contrôle de l’exécution des travaux.
Il n’est donc pas toujours obligatoire mais cependant souvent utile pour le Maitre d’ouvrage de procéder à un contrôle des travaux, non seulement quant à leur avancement mais aussi quant à leur conformité par rapport aux contrats, aux devis ou aux conventions à intervenir, quant à la conformité aux règles de l’art des travaux exécutés.
Il est essentiel qu’un tel contrôle qualitatif soit réalisé par un professionnel ayant les qualifications et compétences requises et totalement indépendant des entreprises.
Les honoraires de l’architecte/bureau d’études, à déterminer en fonction de la mission à convenir, sont à charge du demandeur de travaux et viennent en plus du coût des prestations de services visées dans la présente convention.
L’architecte sera chargé par le Maitre d’ouvrage d’obtenir les autorisations administratives nécessaires, de concevoir et contrôler l’exécution des travaux.
Le Maitre d’ouvrage s’engage à remettre au coordinateur en rénovation les plans de l’avant-projet ou du projet, ainsi que les métrés et cahier des charges le cas échéant réalisés par l’architecte/bureau d’études.
Article 9 : Compétence en matière de litige
Les parties conviennent expressément de soumettre tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention aux seuls cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du coordinateur en travaux signataire de l’offre de service.