Nouveau système de primes en 2015 en Région wallone
L’Arrêté Ministériel Primes vient à échéance le 31/12/2014. L’arrêté du Gouvernement Soltherm sera suspendu à partir du 01/01/2015. En attendant un nouveau régime qui sera élaboré en 2015, il se peut que vous puissiez encore introduire une demande pour bénéficier des dispositions de la réglementation actuelle.
Voici les dispositions prévues si vous n’avez encore introduit aucune demande afin de préserver vos droits éventuels à l’octroi d’une prime.
| PRIMES ENERGIE (en ce compris Soltherm) EN REGION WALLONE |
||||
| CAS N°1 | CAS N°2 | |||
| Cas possibles | Mes travaux sont terminés | Mes travaux ne seront pas terminés avant le 1/1/2015 | ||
| Facture(s) | Ma facture finale date d’avant le 1/1/2015 | Ma facture finale est postérieure au 31/12/2014 | ||
| Devis/bon de commande |
Mes droits sont préservés (sous réserve du respect de l »ensemble des conditions d’octroi)
|
J’ai un devis/bon de commande signé avant le 1/1/2015 | ||
| Acompte | J’ai versé un acompte par virement bancaire d’au moins 20% du montant prévu avant le 1/1/2015 | |||
| Mesures transitoires | J’envoie avant le 1/2/2015, par courrier, copie du devis/bon de commande et de la preuve de mon paiement (extrait de banque) ainsi que le formulaire « mesures transitoires » au Département de l’Energie. Vous trouverez ce formulaire sur http://energie.wallonie.be | |||
| Mes droits sont préservés (sous réserve du respect de l »ensemble des conditions d’octroi) | ||||
| Procédure | J’ai 4 mois à partir de la facture finale pour introduire ma demande complète au Département de l’Energie | J’ai 4 mois à partir de la facture finale pour introduire ma demande complète au Département de l’Energie | ||
| Dossiers introduits avant le 1/1/2015 | ||||
| Dossiers introduits sur base des réglementations antérieures |
J’ai déjà introduit une demande qui est en cours de traitement à l’Administration. Rien ne change pour moi, les condiftions en vigueur au moment de ma demande restent d’application.
|
|||
Faites votre demande de devis rapidement !