Nouveau taux de TVA dès janvier 2016

La nouvelle règle pour bénéficier du taux réduit de TVA à 6% sur les travaux de rénovations s’appliquera dès le 1 janvier 2016

Quels sont les biens concernés et quelles sont les conséquences si vous souhaitez rénover ?

Actuellement, si vous faites réaliser des rénovations ou des travaux de réparations à votre habitation, un taux de TVA de 6% au lieu de 21% peut être d’application à condition de remplir les conditions suivantes :

1. 1. Le bien est utilisé exclusivement ou en grande partie comme habitation à usage privé.

1. 1. Le bien a été occupé pour la première fois il y a au moins 5 ans.

1. 1. Les travaux sont directement facturés à l’utilisateur final (propriétaire ou locataire).

1. 1. Les travaux doivent porter sur des opérations immobilières, c’est-à-dire la rénovation de l’habitation en ce compris la fourniture et la pose.

Modification du délai d’ancienneté porté à 10 ans

A partir du 1^er janvier 2016 l’habitation privée devra avoir été occupée depuis au moins 10 ans au lieu de 5 ans.

Comment savoir si vous devrez payer 6 % ou 21 % de TVA ?

Pour le savoir il faut tenir compte du moment auquel la TVA sera exigible. Cette date n’est pas la date de facturation, ce serait trop simple, mais bien la date de livraison des prestations des services ou la date de réception du paiement.

La prise en compte sera fonction de ce qui survient en premier dans le temps. Si cette date tombe avant le 1^er janvier 2016, le délai d’ancienneté de 5 ans sera toujours d’application. Sinon, le nouveau délai d’ancienneté de 10 ans sera d’application.