Défauts constatés lors de travaux de rénovation : quels sont vos droits et recours possibles ?
Contrat conclu avec un coordinateur en travaux de rénovation en Belgique
Si vous avez passé un contrat avec un gestionnaire de rénovation comme OkDo travaux, vous êtes dès lors lié contractuellement au courtier d’une part, et à l’entrepreneur chargé des travaux d’autre part :
Contrat qui vous lie au courtier OkDo travaux en gestion de travaux de rénovation
Votre gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de sa clientèle des entrepreneurs en construction et rénovation sérieux, compétents et disposant du label de cotation indépendant QualityPro. Il s’engage également à protéger vos acomptes par sécurité, et à ne les libérer que sur vos instructions en fonction de l’avancement des travaux.
Contrat avec l’entrepreneur labellisé QualityPro responsable des travaux de rénovation
Ce contrat lie le client et l’entrepreneur labellisé QualityPro sélectionné par OkDo travaux pour réaliser les travaux demandés par le client. C’est ici la responsabilité technique de l’entrepreneur qui est engagée. Celle-ci doit répondre aux normes européennes et spécifications techniques nationales édictées par l’institut de recherche belge, le CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction).
Procédure à suivre en cas de constat d’un vice sur un chantier de rénovation
Voici les pratiques à adopter si vous être confronté à un vice sur chantier :
Tentez de conclure un accord à l’amiable
Même si le gestionnaire de chantiers de construction et rénovation est dans l’obligation de sélectionner des prestataires labellisés dont les compétences et le sérieux sont reconnus, certaines déconvenues peuvent malgré tout survenir. Si un vice apparent ou caché est constaté pendant ou après vos travaux de rénovation, il est conseillé d’en référer directement à l’entrepreneur par voie de lettre recommandée. Stipulez-y précisément les manquements constatés, ce que vous souhaitez et dans quels délais. Il est bien sûr préférable, pour les deux parties, de constater les dégâts ensemble et d’aboutir sur un arrangement à l’amiable.
La Commission de Conciliation Construction : une bouée de sauvetage
Si aucune réponse n’a été donnée à votre recommandé postal, sachez qu’avant d’employer les grands moyens, il est envisageable de recourir à la Commission de Conciliation Construction, laquelle intervient dans les litiges techniques entre particuliers et architectes ou entrepreneurs. Cette commission travaille selon trois piliers : rapidité, objectivité et compétence, afin de trouver une solution à l’amiable. À défaut de conciliation, leurs experts-conciliateurs peuvent rédiger un rapport technique contraignant pouvant servir de pièce à présenter devant les tribunaux.
Le Tribunal : dernier recours si la solution à l’amiable n’a pas abouti
Dans l’hypothèse où un compromis à l’amiable ne serait pas envisageable, la seule solution est malheureusement la voie judiciaire. Le Tribunal désigne dès lors un expert indépendant afin de mener une expertise et de constater quels sont les vices. Sur la base de ce rapport détaillé, le Tribunal remet sa décision et il revient alors à la partie perdante de régler les frais d’expertise préalablement avancés par le demandeur dans l’affaire judiciaire.
Notez que cette procédure est très longue. Il est donc d’autant plus souhaitable de déployer l’énergie et la bonne volonté nécessaires au dégagement d’un accord à l’amiable avec l’entrepreneur.
Mettez toutes les chances de votre côté pour un chantier de rénovation exempt de défauts avec OkDo travaux
Contactez notre équipe en Brabant wallon pour tout renseignement ou devis gratuit en travaux de rénovation. Nos collaborateurs se feront un plaisir de donner suite à vos requêtes dans les meilleurs délais.