Quelles sont les obligations légales et administratives pour la construction d’une annexe de maison en Wallonie ?
Qu’est-ce qu’une annexe de maison ?
Une annexe est une construction secondaire à votre maison, généralement de dimensions inférieures et indépendante. Elle est donc aménagée sur votre terrain près de votre maison, mais pas totalement collée. Cela peut être un garage, un hangar, une chambre d’hôte indépendante, etc. En ce sens, l’annexe se différencie de l’extension qui permet d’agrandir votre maison en hauteur ou au rez-de-chaussée. Cela étant dit, dans le langage courant, annexe et extension sont souvent confondues.
Comment savoir si l’on peut construire une annexe de maison ?
Pour construire une annexe de maison, ou une extension de maison, la réglementation belge vous soumet à trois obligations principales :
- obtenir un permis d’urbanisme (sous certaines conditions) ;
- solliciter un architecte professionnel ;
- faire réaliser une étude de stabilité.
Quel permis pour une annexe de maison et comment le demander ?
Si tous les types de travaux n’en ont pas forcément besoin, la construction d’une annexe de maison nécessite en principe un permis d’urbanisme, comme consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT). Faire une annexe à sa maison, même en bois, requiert un permis d’urbanisme à part si celle-ci n’est pas destinée à l’habitation (comme par exemple, un garage) et remplit différentes conditions énoncées dans le CoDT. Ce dernier indique également que tous les travaux réalisés avec un permis d’urbanisme nécessitent l’intervention d’un architecte.
Le recours obligatoire à un architecte pour construire une extension de maison
L’architecte sollicité s’occupe à la fois :
- du dossier de demande de permis d’urbanisme de l’annexe de maison ;
- de l’instruction du dossier auprès des autorités locales compétentes.
Pour les constructions d’annexes de maison les plus petites, vous pouvez vous-même établir le dossier, puis le déposer au service d’urbanisme de l’administration communale ou l’envoyer par courrier postal au collège communal.
Annexe de maison : la réglementation exige une étude de stabilité
Toute annexe de maison nécessite également une étude de stabilité, aussi appelée étude des sols. Cette dernière étape, qui permet de déterminer si la parcelle de terrain utilisée pour votre annexe peut supporter les nouvelles fondations, est rendue obligatoire pour des questions de sécurité.
Plus d’informations sur la réglementation en vigueur pour la construction d’annexe de maison en Wallonie ?
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